Salut,
Je parlais en fait d'un amendement qui avait été voté durant cette bataille.
Il a été retiré par la suite, mais s'il s'avère que le conseil constitutionnel laisse passer ça, on va s'exposer à de gros danger, si maintenant l'état peut faire payer des choses dont l'on ne dispose pas, ca va pas le faire.
http://www.itespresso.fr/loi-hadopi-les ... 24770.html